Urbanistica: il sindaco può rifiutare una concessione edilizia per insufficienza di risorse idriche (Consiglio di Stato, 1 dicembre 2025, n°493556)
https://www.gossement-avocats.com/blog/urbanisme-le-maire-peut-refuser-un-permis-de-construire-en-raison-de-linsuffisance-de-la-ressource-en-eau-conseil-detat-1er-decembre-2025-n493556/
di Nepou
1 commento
Le juge étend la notion de “salubrité publique” pour permettre aux élus locaux de s’assurer qu’un nouveau projet est conforme avec la situation de la ressource en eau. C’est un développement très intéressant qui pourrait avoir un impact important dans les territoires fortement touché par des sécheresses répétées.