La legge cambia: i dipendenti dovranno pagare 50 euro per impugnare il licenziamento

La loi change, pas ceux qui trinquent.

La question est de savoir si ça rentre dans les frais du justice, que tu pourras te faire rembourser avec l’art.700 du code de procédure pénale. Mais comme en général, c’est un forfait, ça fera 50€ de moins si le salarié gagne.

Bienvenue dans l’Ancien Régime

Je suis impressionné qu’on continue à taxer encore + les salariés, ceux qui ont droit à l’aide juridictionnelle seront exemptés, au delà du SMIC faut payer.

“Cette taxe servirait ainsi au financement de l’aide juridictionnelle, système qui permet aux plus démunis d’accéder gratuitement à un avocat. ”

En 2012, le Conseil constitutionnel avait validé le principe d’une telle contribution, estimant qu’un montant modeste ne “portait atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques”