Morte di Rémi Fraisse: The Echr condanna la Francia per violazione del diritto alla vita

Citation de l’article :

> La Cour estime que « le niveau de protection requis » pour parer aux risques posés par le « recours à une force potentiellement meurtrière » n’a pas été « garanti », et souligne les « lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable » et les « défaillances de l’encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses ».

Tandis qu’ici en France ça s’était passé comme ça:

Pénal. Le gendarme impliqué dans le tir, maréchal des logis J., est entendu en tant que témoin assisté le 18 mars 2016. Il n’est pas poursuivi. La famille Fraisse est défendue notamment par les avocats Arié Alimi et Patrice Spinosi. La procédure se conclut par un non-lieu prononcé le 9 janvier 2018 et confirmé par la cour d’appel de Toulouse le 9 janvier 2020 puis en cassation en mars 2021. La cour de cassation souligne le « caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’une grenade dont le type était alors autorisé ».
Administratif. En 2021, l’État français est condamné par le tribunal administratif deToulouse à verser 46 400 euros à la famille Fraisse. Les juges estiment que « les forces de l’ordre ont répliqué de manière graduelle et proportionnée » et que les conditions d’utilisation des grenades OF-F1 ont été respectées. L’État est donc responsable, mais « sans faute ». Enfin, le tribunal juge Rémi Fraisse en partie responsable de sa mort, ayant fait preuve d’imprudence, ce qui réduit l’indemnisation de 20%. La décision est confirmée en appel en 2023. La famille saisit alors la CEDH.

La France critique les pays ne respectant pas la CEDH mais elle ne la respecte pas elle même. Et oui, rien n’a changé depuis. C’est meme pire.