Definizione criminale di stupro: l’Assemblea nazionale adotta un testo che incorpora il concetto di non consenso nella legge | LCP – Assemblea nazionale

Et qui a voté contre à votre avis ??

Spoil : >! Le RN !<

[Source ](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes/hemicycle?scrutin=VTANR5L17V1202) ou/et [ici](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/1202)

*La proposition de loi redéfinit l’article du code pénal portant sur l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol. Elle propose de les redéfinir comme « tout acte sexuel non consenti ». Le texte précise ce qu’est ou n’est pas le consentement, afin d’aiguiller les enquêteurs et les juges. « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes », propose d’établir le texte. « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », ajoute-t-il. Enfin, il précise qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise », quatre modalités déjà présentes dans le code pénal.*

Edit : *19 pays définissent le viol comme un rapport sexuel non consenti : l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède et la Suisse.*

J’aimerai bien l’avis d’un juriste parce qu’une notion floue a “apprécier au vu des circonstances environnantes” ça me paraît plus ouvrir une nouvelle voie de défense qui va consister à semer au maximum le doute sur l’état d’esprit et le comportement de la victime tel que perçu par l’accusé.