Sondaggio sui prestiti concessi alla RN: quali sono le regole per il finanziamento della vita politica? – Senato pubblico
https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/enquete-sur-des-prets-accordes-au-rn-quelles-sont-les-regles-en-matiere-de-financement-de-la-vie-politique
di BuddyDesigner3502
2 commenti
quel surprise venant de ce parti exemplaire
quel élu du FN n’a pas un procès actuellement ? cela ira plus vite que la liste de ceux qui sont en justice
“Or, les règles de la loi de 2017 visent notamment à éviter les contournements des plafonds de dons par la voie de prêts qui ne seraient jamais remboursés. Le prêteur doit ainsi avoir l’intention de récupérer les sommes prêtées, et le bénéficiaire (parti ou candidat) s’engage à honorer les échéances.
Si ces conditions ne sont pas respectées (par exemple, si aucun remboursement n’est constaté), le prêt peut être requalifié en don, ce qui expose le candidat ou le parti à des sanctions si le plafond des dons est dépassé ou si le donateur n’est pas éligible. Un prêt non remboursé peut ainsi être considéré comme un don illégal, passible de sanctions pénales et du rejet du compte de campagne par la CNCCFP.”
Nul doute que les “prêt” seront remboursés… 2,3 millions une paille.