211 miliardi di aiuto commerciale: proposte dei senatori per tenere sotto controllo il sistema
https://multinationales.org/fr/enquetes/aides-publiques-aux-entreprises-l-indispensable-debat/211-milliards-d-aides-aux-entreprises-les-propositions-des-senateurs-pour
di Ed_Dantesk
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“Les sénateurs invitent d’ailleurs le groupe Michelin à rembourser une partie du CICE qu’il a perçu sur le site de la Roche-sur-Yon (4,3 millions d’euros au total) pour huit machines, dont deux seulement ont été installées sur le site, les autres ayant été envoyées en Roumanie, en Pologne et Espagne, avant que l’usine ne ferme en 2020. « Le groupe Michelin ferait preuve ainsi d’exemplarité, en montrant à nos concitoyens que les grandes entreprises ont le souci de la bonne utilisation des deniers publics »”
Etant donné que j’ai des cours de finances publiques cette année, je dois remarquer que ce n’est pas le seul domaine dans lequel il est compliqué de comprendre quel argent va a quel poste de dépense, c’est la même chose pour les retraites.
Que l’on ait besoin d’une commission d’enquête pour ne serait-ce qu’estimer les montants pose un double problème dans rationalité de la prise de décision et dans la transparence (ce qui est enfin évoqué dans cet article).
> Deux jours plus tard, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a publié une note d’analyse d’une vingtaine de pages aboutissant au chiffre de 111,9 milliards d’euros, en excluant, entre autres, les 73,8 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et 57 milliards d’euros de dépenses fiscales déclassées (les pertes de recettes pour l’État suite une baisse d’impôt sur les entreprises).
Et voilà comment Bayrou maquille 130 G€ i.e. plus de la moitié, en prétendant que ces dépenses ne sont pas dépenses mais des manques à gagner, ce qui ne change pas grand chose au bilan mais permet supposément de détourner l’attention.
On notera qu’ils ont réussi l’immense tour de passe passe de faire passer des subventions au bas salaire comme une aide aux entreprises
J’aimerais bien qu’un jour le débat sur ce sujet se rationalise et qu’on arrête de balancer ça comme ça, et qu’à la place on vérifie et réfléchisse clairement à ce que ce chiffre signifie
Je vous invite à lire l’article suivant qui explique que le calcul des aides en entreprise dépend surtout de ce qui est considéré comme une aide
https://www.ifrap.org/budget-et-fiscalite/aides-aux-entreprises-211-milliards-deuros-par-ou-185-milliards
En fonction de ce qu’on considère comme une aide on peut passer de moins de 20 Milliards à presque 300 Milliards
Il y aurait moyen de faire un programme économique de droite qui ne serait pas impopulaire en remettant de l’ordre dans le bordel des aides aux entreprises. Ça me tue de voir des gros nuls comme Bayrou faire de la merde avec ça.
> Une ligne de défense reprise par Dominique Carlac’h, cheffe d’entreprise et membre du conseil exécutif du Medef, le lendemain sur France Inter : « Toutes ces aides, en fait, ne sont pas des cadeaux. Parce que net des aides, les entreprises françaises paient encore le plus de charges au monde. […] Donc ce ne sont pas des cadeaux, c’est simplement des allègements qui permettent de rester à peu près dans la course face à deux capitalismes d’État que sont le capitalisme d’État américain, le capitalisme d’État chinois. » Des affirmations qui, contrairement au chiffrage proposé par le Sénat, ne sont pas sourcées et paraissent pour le moins imprécises [1].
C’est pourtant assez bien documenté. Par exemple :
https://fipeco.fr/commentaire/Les%20aides%20aux%20entreprises
https://www.rexecode.fr/l-institut/rencontres-et-debats/rexecode-dans-les-medias/malgre-les-aides-publiques-les-prelevements-sur-les-entreprises-restent-excessifs-en-france
> Les études d’impact permettraient aussi d’éviter les erreurs faites avec le CICE par exemple, qui poursuivait des objectifs de compétitivité et d’emploi, mais qui n’a finalement permis de créer que 100 000 à 400 000 emplois, pour un coût de 18 milliards d’euros.
Pas le meilleur exemple, c’est un des dispositifs qui a été le plus évalué.
https://www.strategie-plan.gouv.fr/comite-de-suivi-du-credit-dimpot-pour-la-competitivite-et-lemploi
> Le rapport recommande aussi de porter une attention particulière aux PME, qui devraient être consultées avant la création d’une aide afin de la rendre accessible et lisible, mais aussi aux ETI et aux territoires ultra-marins, dont les spécificités devraient être systématiquement prises en compte. Pour simplifier les démarches des entreprises et faciliter la collecte d’informations statistiques, un guichet unique devrait être créé dans chaque région, et le versement de l’aide effectué par un seul organisme, tel que l’Agence de services et de paiement.
Ca s’appelle le test PME et il y a eu une passe d’armes récemment autour d’une proposition de loi visant à le généraliser.
https://www.vie-publique.fr/loi/293483-proposition-de-loi-test-pme-haut-conseil-simplification-entreprises-2024
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-192.html
https://www.radiofrance.fr/franceinfo/podcasts/le-decryptage-eco/en-quoi-consistent-les-tests-pme-devant-permettre-de-reduire-la-charge-administrative-des-entreprises-7443371
https://www.lefigaro.fr/societes/les-deputes-suppriment-le-test-pme-du-projet-de-loi-de-simplification-le-patronat-en-colere-20250327