Il disegno di legge Yadan arriva all’Assemblea nazionale tra le proteste

**Le texte « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » doit être examiné en séance plénière, jeudi. La pétition contre cette proposition de loi, qui a récolté plus de 700 000 signatures, a été écartée par la commission des lois.**

Le compteur s’est arrêté à 707 957 signatures. Alors que la proposition de loi « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » déposée par la députée (apparentée Renaissance) des Français de l’étranger Caroline Yadan doit commencer à être discutée en séance plénière à l’Assemblée nationale, jeudi 16 avril, la pétition appelant au rejet du texte a été classée par la commission des lois mercredi.

Cette décision risque d’enflammer un peu plus l’Hémicycle sur un texte source de profonds clivages dans l’Assemblée par sa dénonciation d’un antisémitisme camouflé derrière un antisionisme radical. « C’est un crachat à la figure des 700 000 signataires », a réagi Gabrielle Cathala, députée La France insoumise (LFI, Val-d’Oise). Le groupe, particulièrement ciblé par l’autrice du texte, appelle à un rassemblement contre la « PPL Yadan » devant le Palais-Bourbon, jeudi, à midi.

En ayant dépassé le seuil des 500 000 signatures, la deuxième pétition la plus signée de l’histoire sur le site de l’Assemblée aurait pu faire l’objet d’un débat dans l’Hémicycle. Mais les députés de la commission des lois ont jugé qu’il y aurait là une « redondance », comme l’a souligné Pierre Cazeneuve (Renaissance, Hauts-de-Seine), puisque l’examen de la proposition de loi est déjà à l’ordre du jour. « Le vrai respect des pétitionnaires est d’avoir le débat dans l’Hémicycle. Il y a une hypocrisie de LFI qui essaye d’embourber l’ordre du jour justement pour ne pas arriver à ce texte parce qu’ils ont peur de l’examen et du vote », a contre-attaqué l’élu macroniste. En commission, les députés du centre, de la droite et de l’extrême droite ont voté pour classer la pétition, face aux voix de la gauche et du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

**Plusieurs dispositions controversées**

Les partisans du texte ont reproché aux « insoumis » d’instrumentaliser une pétition dont ils balayent la portée. « Si les antisémites veulent se compter entre eux, c’est leur problème », tacle Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers). Sa dépositaire, Caroline Yadan, a, elle aussi, accusé ses opposants de « détourner le processus démocratique » de l’Assemblée. L’élue, qui n’est plus qu’apparentée au groupe parlementaire Renaissance depuis qu’Emmanuel Macron a annoncé que la France reconnaissait l’Etat de Palestine, redoute que l’obstruction, ainsi qu’une motion de rejet sur son texte, ne réduisent son temps d’examen et empêchent d’aller au bout d’ici à vendredi soir, compromettant ainsi le vote solennel prévu le 5 mai.

Sa proposition de loi comporte plusieurs dispositions controversées. En premier lieu, elle élargit le délit d’apologie de terrorisme en y incluant les propos faisant « implicitement » l’apologie d’actes de terrorisme ou celle « de leurs auteurs, y compris (…) en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière ».

Cet élargissement considérable risque de voir une avalanche de procédures s’ajouter dans les tribunaux à celles, déjà très nombreuses et critiquées, lancées depuis le 7 octobre 2023 et le massacre terroriste du Hamas. Par exemple, sachant que le Hamas est une organisation classée comme terroriste par l’Union européenne, les militants propalestiniens radicaux qui le qualifient de « mouvement de résistance » seront-ils poursuivis, en cas d’adoption de la proposition de loi, pour apologie « implicite » voire pour une « banalisation outrancière » d’actes terroristes ?

La proposition de loi crée aussi un nouveau délit consistant à avoir « appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un Etat reconnu par la République française ». Contrairement à ce qui est beaucoup relayé sur les réseaux sociaux, il resterait possible de critiquer le gouvernement Nétanyahou et même l’Etat d’Israël. Mais plus d’appeler à sa disparition, comme à celle de tout autre Etat reconnu par la France − ce qui exclut Taïwan, mais inclut la Palestine, au grand dam de certains militants ultrasionistes du Grand Israël.

**« Un clivage dans notre pays »**

Si le texte est voté, la partie s’annonce compliquée pour les procureurs et les juges. Quand la justice sera saisie, il faudra, par exemple, déterminer si le slogan « à bas », suivi du nom d’un Etat reconnu par la France, relève de poursuites. Et si le slogan « Libérez la Palestine de la mer [Méditerranée] au fleuve [Jourdain] », souvent scandé en anglais (« From the river to the sea »), revient à nier le droit d’Israël à exister, à appeler à un Etat binational, ou encore à demander un Etat palestinien ainsi que des droits égaux pour les citoyens arabes d’Israël ?

Enfin, l’article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, punissant déjà ceux qui contestent l’existence d’un crime contre l’humanité reconnu par un tribunal français ou une juridiction internationale, est complété. La proposition de loi dispose qu’une telle contestation, « quelle que soit sa formulation », consiste en « une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes [contre l’humanité]. » La comparaison entre le gouvernement israélien et le régime nazi relève-t-elle d’une « banalisation outrancière » de la Shoah ? L’affirmation d’un génocide à Gaza, en l’absence d’une décision judiciaire en ce sens, est-elle une « minoration » implicite ou une « banalisation outrancière » des génocides déjà reconnus par les tribunaux français ou la justice internationale ? Là aussi, la jurisprudence devra tracer, si la proposition de loi est adoptée, un chemin clair sur un terrain explosif et mouvant.

Toutes ces interrogations, couplées à la mobilisation citoyenne et au caractère inflammable des débats à l’Assemblée sur le sujet, suscitent un profond malaise au sein du bloc central. Plusieurs députés Renaissance, en désaccord avec le texte, mais conscients du poids d’un vote négatif, prévoient de s’absenter au moment des discussions et du vote. Le MoDem avait, lui, déjà appelé à reporter les débats au vu de la situation internationale. « Aujourd’hui, on a un clivage dans notre pays à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu’il compte défendre », a considéré la porte-parole du groupe, Perrine Goulet (Nièvre), mardi, en conférence de presse. Une posture de « lâcheté », fustige le député macroniste Jean-René Cazeneuve. Les députés socialistes, qui s’étaient abstenus en commission, ont déjà annoncé que la position du groupe serait de s’opposer au texte en séance.

La pétition avant le débat comme la loi Yadan : “nan mais on va pas débattre d’un débat”
La pétition après comme la loi Ducon : “nan mais on a déjà débattu”
+ Bien sur tout les signataires sont des antisémites instrumentalisés par Melenchon dans les 2 cas, rien à voir avec la contre pétition moisi duplomb qui a fait genre 10k signatures, là c’est citoyen.

J’adore le truc qui revient régulièrement sur l’antisémitisme camouflé derrière l’antisionisme.

Soit y’a de l’antisémitisme auquel cas c’est condamnable.

Soit y’en a pas auquel cas on s’en fout.

C’est quoi ces conneries rhétoriques sur le camouflage ?

Parce qu’à ce compte là moi aussi je peux découvrir tout et n’importe quoi camouflé derrière tout et n’importe quoi.

On en parle du satanisme camouflé en jansénisme ?
Du communisme camouflé en capitalisme ?
Du réalisme camouflé en surréalisme ?

J’avoue que je vais parler sans connaître le contenu de la loi, alors d’avance pardon si je dis une énorme connerie.

J’ai cru comprendre que ce qui pourrait être puni par cette nouvelle loi c’est d’appeler, même implicitement (cette partie est une folie !) a la destruction d’un état reconnu par la France.
Bon si on passe la folie du terme “implicitement” et qu’on se concentre sur la reconnaissance préalable par la France de l’état qui serait l’objet de ces critiques on s’aperçoit qu’on pourra aisément y mettre la Palestine et probablement attaquer Madame Yadan par sa propre loi.

Mais qu’on pourra aussi attaquer tous les adversaires des dictatures (Russie, Belarus, Chine, Corée du Nord au hasard) et on peut ajouter les illiberaux de ce monde.

Autrement dit on aimerait tous les défenseurs des fachos de ce monde. Je me trompe ?