Hanno contestato un comunicato del governo, poi cancellato: il Consiglio di Stato giudica che “non c’è più bisogno” di pronunciarsi sui tre ricorsi riguardanti i lavori del 1° maggio [quand bien même la lettre du communiqué de Matignon du 28 avril laisse la voie à une tolérance administrative]

https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/france/ils-contestaient-un-communique-du-gouvernement-finalement-supprime-le-conseil-d-etat-juge-qu-il-n-y-a-plus-lieu-de-statuer-sur-les-trois-recours-concernant-le-travail-le-1er-mai_AD-202604300603.html

di lieding

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1 commento

  1. Aucun texte n’a été adopté, aucun décret n’a été publié, [seul un communiqué a été partagé le 28 avril](https://www.info.gouv.fr/upload/media/mixed/0001/16/22cdd8b75fc15b5414b8e8169d5345ff726b3cf6.pdf) en lieu et place du [précédent au 17 avril](https://www.info.gouv.fr/communique/le-gouvernement-annonce-un-projet-de-loi-visant-a-autoriser-l-ouverture-des-boulangers-patissiers-artisanaux-et-des-artisans-fleuristes-le-1er-mai).

    Ce dernier indique :

    > […] S’agissant du 1er mai 2026, le Gouvernement souhaite que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces, comme de coutume. Le Gouvernement veillera à apporter une réponse aux éventuelles difficultés que rencontreraient ces artisans. […]

    Pourtant, le Conseil d’État considère que le nouveau communiqué mis en ligne par le gouvernement, tout comme « les explications fournies par les représentants de l’administration au cours de l’audience » permettent de conclure que « le gouvernement n’entend pas donner une instruction par laquelle il ferait obstacle » au cadre légal actuel autour du travail le 1er mai.

    Ce pays devient fou et les contre-pouvoirs s’y prennent les pieds. On est au même point que début avril, rien n’a changé, mais le juge administratif il est en mode *yolo* y a rien frère.

    « Ni les énonciations du communiqué de presse du 28 avril […], ni les propos relevés par les requérants n’ont pour objet, et ne sauraient légalement avoir pour effet » d’instaurer une quelconque forme de tolérance administrative concernant le travail le 1er mai. « Quelque regrettable que soit la confusion persistant dans le public sur la portée de la communication gouvernementale, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le Premier ministre n’aurait pas, en réalité, procédé au retrait de la décision qu’ils contestent ».

    Comme si les inspecteurs du travail ne seraient pas sensibles à une telle communication grossière. Quand un inspecteur du travail fait respecter la loi, [il est mis à pied et muté par son ministère](https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/20/covid-19-la-justice-donne-raison-a-anthony-smith-inspecteur-du-travail-sanctionne-pour-avoir-exige-des-masques-pour-des-salaries_6146646_823448.html), car il a trop bien travaillé. Sauf que pour le Conseil, visiblement, s’il n’y a ni décret, ni circulaire, il n’y a rien à juger, car le communiqué n’a pas de portée légale ! Bouffonnerie. La stratégie gouvernementale est de distiller le doute pour que les salariés pensent être en droit/dans l’obligation de travailler. Tout comme pour laisser comprendre aux employeurs qu’il n’y a pas de risque (si tout le monde pense et continue à rabâcher qu’il y a une tolérance qui aurait une portée légale ; par hasard les médias dès ce matin [France Inter, durant le 6/9 animé par Ali Baddou, autour de 6 h et 6 h 30]).

    Le gouvernement voulait nuire dès cette année, au plus tôt, au 1er mai chômé et férié : il a réussi sans rien risquer.

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