Portata telefonica abusiva: una società dell’Hauts-de-Seine multata di 375.000 euro

Extrait :

Une enquête a révélé qu’elle est à l’origine de « plusieurs appels abusifs de démarchages téléphoniques dans le cadre de rénovation énergétique des logements, en violation de l’interdiction sectorielle », explique la préfecture.

Est également reproché à l’entreprise francilienne de « ne pas avoir informé les consommateurs, lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques sur son site Internet, sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel », font savoir les services de l’État.

Deux pratiques interdites

En effet, selon l’article L. 223-1 du code de la consommation, « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite ».

Aussi, l’article L. 223-2 dispose que « lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».

Tant mieux, par contre ça doit être les seuls à avoir réussi à se faire choper. Quel cancer ces boîtes.