“Non possono verbalizzare, è vietato dalla legge”: per sette mesi, i controller hanno distribuito il fotovoltaico in tutta illegalità
https://www.ladepeche.fr/2025/02/20/ils-ne-peuvent-pas-verbaliser-cest-interdit-par-la-loi-depuis-sept-mois-des-controleurs-distribuent-des-pv-en-toute-illegalite-12525172.php
di Wonderful-Excuse4922
1 commento
” La Compagnie des transports strasbourgeois indique que ces agents sont “bien connus et identifiés” par le tribunal comme “faisant partie des équipes de contrôle”, et assure donc que les contrôles “ont été réalisés en toute légalité””
AJA que ça marchais comme ça et que donc l’assermentation est juste là pour faire jolie /s