A69: Il governo può sconfiggere l’esecuzione della sentenza del tribunale amministrativo di Tolosa per mezzo di una legge di convalida?
https://www.gossement-avocats.com/blog/a69-le-gouvernement-peut-il-faire-echec-a-lexecution-du-jugement-du-tribunal-administratif-de-toulouse-au-moyen-dune-loi-de-validation/
di ksk16
1 commento
Blog d’avocat très intéressant, je conseille à tous d’aller lire.
Mais j’avoue que ce passage m’a fait rire jaune :
> Pour l’heure, il n’est pas certain qu’une majorité de sénateurs et de députés sera enclin à voter un texte qui représente une mise en cause grave de notre Etat de droit.
On peut s’attendre à une grosse majorité de Renaissance et de LR, une petite partie du PS, et au moins une abstention de l’UDR/RN (pour faire chier la gauche).