Legge narcotrafica: i parlamentari ripristinano la creazione di un “rapporto separato” durante i sondaggi, inaccessibile agli avvocati della difesa
https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/03/21/loi-sur-le-narcotrafic-les-deputes-retablissent-la-creation-d-un-proces-verbal-distinct-lors-des-enquetes-inaccessible-aux-avocats-de-la-defense_6584328_823448.html
di lieding
8 commenti
Traduction : Plus aucune méthode n’est illégale pour la police
C’est moi où la démocratie pourris chaque jour un peu plus?
Refus de l’obligation de backdoors pour les messageries instantanées: “Ouf”
Création d’un PV boite noire inaccessible à la défense: “Ah shit, he we go again…”
Donc les flics pourront faire tout ce qu’ils voudront au prévenu pendant la garde à vue et personne n’en saura jamais rien? Bah tiens. C’est les syndicats de police qui vont être contents.
Déjà qu’on sait qu’il existe des faux procès verbaux (genre fausse accusation de rébellion) mais là ça va être pire
Tranquillement nos centristes en train d’installer le fascisme
Alors oui c’est une grosse atteinte aux droits de la défense, mais il faut être précis sur le sujet quand même.
°Il s’agit d’anonymiser certaines techniques d’enquêtes spéciales (mise sur écoute par exemple), pas de mettre sous verrou ce qu’il se passe en GAV.
° C’est soumis à des conditions strictes, qui sont contrôlées en amont par le Juge des Libertés et de la Détention (qui autorise) puis en aval par la Chambre d’instruction (qui décide de conserver ou non les renseignements obtenus par la technique)
° Le prévenu peut contester la mesure devant le President de la chambre d’instruction, ce qui permet un troisième contrôle judiciaire.
Bref, c’est loin de donner carte blanche aux flics pour faire ce qu’ils veulent, car il y a de nombreux contrôles judiciaires et que les éléments obtenus sont versés au dossier juridique.
Cela dit ça reste une étape de plus vers la surveillance généralisée, tout comme les mesures de surveillance administrative issues de la loi sur l’état d’urgence permanent.
En Macronie, il les riches ont la liberté *économique*, mais les libertés tout court, ils ne connaissent pas