“Le Monde” pubblica i principali estratti dal giudizio che condannano Marine Le Pen: “Un sistema impostato per alleggerire le accuse del partito”
https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/01/un-systeme-mis-en-place-pour-alleger-les-charges-du-parti-les-principaux-extraits-du-jugement-dans-le-proces-des-assistants-du-fn-au-parlement-europeen_6589181_3224.html
di 70Yb
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*[C’est par un délibéré de 152 pages que le tribunal de Paris a argumenté sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, devenu Rassemblement national (RN) en 2018. En voici les principaux attendus.]*
* Les faits de détournement de fonds publics et de recel de ce délit reprochés aux députés et aux assistants parlementaires
Neuf députés européens, Fernand Le Rachinel, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Mylène Troszczynski, Dominique Pierron épouse Bilde, Nicolas Bay et Marie Christine Boutonnet sont poursuivis pour détournement de fonds publics, infraction prévue à l’article 432-15 du code pénal. Douze assistants parlementaires, Thierry Légier, Micheline Bruna, Guillaume L’Huillier, Yann Maréchal, Catherine Griset, Gérald Gérin, Jeanne Pavard, Julien Odoul, Loup Viallet, Timothée Houssin, Charles-Henri Hourcade et Laurent Salles sont poursuivis pour recel de détournement de fonds publics. *(…)*
Ainsi, les députés européens, dont il n’est pas contesté qu’ils ont une activité politique qui n’est évidemment ni l’objet ni le fondement de la poursuite, sont soumis à la loi pénale, comme tous les citoyens.
Si les contrats litigieux sont conclus dans le cadre réglementaire concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, pour caractériser l’éventuel détournement de fonds publics reproché, il appartient au tribunal d’apprécier l’existence ou l’absence d’un travail accompli par les assistants parlementaires en exécution de leur contrat de travail les liant au député européen. Il s’agira ainsi de vérifier notamment si les députés poursuivis ont payé à leurs assistants respectifs des rémunérations au moyen de fonds européens, en se gardant de leur confier un quelconque travail en lien avec leur mandat, ou en leur demandant un tel travail dont la ténuité confine à l’inexistant.
Pour fonder sa conviction sur la réalité du travail exécuté par un assistant parlementaire, le tribunal ne se détermine pas qu’au regard de l’absence d’élément justificatif présenté par le député européen poursuivi. En effet, un temps long s’est écoulé depuis la fin de ces contrats jusqu’à la mise en cause des députés au cours des investigations. Cette distance temporelle, pouvant excéder dix années pour certains d’eux, ne peut que rendre difficile l’administration de justificatifs de la réalité du travail exécuté par leurs assistants parlementaires le cas échéant. Le tribunal se fondera donc sur un faisceau d’éléments pour apprécier si les contrats d’assistance parlementaire en cause ont été ou non exécutés. *(… )*
Pour chacun des contrats, le tribunal a analysé, au-delà de l’absence de justificatif d’une activité en lien avec le mandat du député, l’existence ou non d’un lien hiérarchique et le faisceau d’éléments permettant de conclure à l’existence ou non de tâche en lien avec le mandat du député. Les fonctions exercées par l’assistant parlementaire au sein du FN ou sous l’autorité hiérarchique d’une personne qui n’est pas son député sont un élément important de ce faisceau d’éléments. Elles n’entretiennent a priori aucun rapport avec l’assistance nécessaire et liée au mandat européen.
Le tribunal est entré en voie de condamnation pour l’ensemble des contrats au titre desquels les députés et les assistants parlementaires étaient renvoyés devant le tribunal.
Ces contrats représentent environ 2,9 millions d’euros (hors contrats de Jean-Marie Le Pen) correspondant aux salaires et charges payées à des assistants parlementaires sous couvert de contrats fictifs permettant de faire prendre en charge par le Parlement européen des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti Front national devenu Rassemblement national. *(… )*
Il a été établi que tous ces contrats ne répondaient à aucun besoin d’assistance parlementaire du député et étaient dépourvus d’un objet réel. Ces assistants n’avaient pas assisté le député dans l’exercice de son mandat de député européen et travaillaient en réalité pour le parti. Soit le député ne leur avait confié aucune tâche *(…)*, soit ils travaillaient pour le parti (Yann *[Maréchal]* Le Pen par exemple) ou comme assistante parlementaire accréditée censée travailler et résider à Bruxelles alors qu’elle était à plein temps la secrétaire de Marine Le Pen (Catherine Griset). Ce sont bien des contrats fictifs.
Les bonnes feuilles du jugement du tribunal, extraites par Le Monde, qui représentent encore un beau pavé.
Je trouve très intéressant de suivre les raisonnements du tribunal, en particulier sur la peine, plutôt que de se reposer sur des éditorialistes de salon qui n’ont lu que l’énoncé de la peine. Si Le Pen a écopé d’une peine aussi lourde (2 ans de prison ferme, certes aménageable + 5 ans d’inéligibilité immédiate), c’est :
1. parce qu’elle et ses coprévenus ont tenté au maximum de se soustraire à la condamnation par des manœuvres juridiques dilatoires, certes légales mais qui montrent ainsi que leur comportement lors du procès, une absence de volonté de la recherche de la vérité et de la reconnaissance du délit. Des fois, devant un tribunal, faute avouée à moitié pardonnée, ça marche.
2. parce que justement elle est candidate déclarée à la présidentielle. Le tribunal considère au contraire que ce n’est pas une excuse pour échapper au droit commun : la loi fixe une peine d’inéligibilité aux délits de probité, elle est donc là pour être appliquée, sans distinction particulière aux politiques. Et le tribunal considère qu’avoir une candidate condamnée en première instance est un plus grand trouble à l’ordre public qu’une candidate déclarée et inéligible. Enfin, à demi-mots, il refuse que l’immunité présidentielle soit un échappatoire à une condamnation à cause des lenteurs de la justice.
> Il convient de relever que, dix ans après la dénonciation des faits, toutes les personnes condamnées contestent les faits, ce qui est évidemment leur droit. Elles n’ont dès lors exprimé aucune prise de conscience de la violation de la loi qu’elles ont commise ni a fortiori de l’exigence particulière de probité et d’exemplarité qui s’attache aux élus.
Un de mes passages préférés