Scandalo dell’acqua in bottiglia: la Commissione senatoriale dell’indagine individua la “strategia di occultamento” del governo di fronte agli eccessi delle acque di Nestlé – Senato pubblico

“« La présidence de la République savait, au moins depuis 2022, que Nestlé trichait depuis des années, avait conscience que cela créait une distorsion de concurrence avec les autres minéraliers et avait connaissance des contaminations bactériologiques, voire virologiques sur certains forages », lit-on dans ce rapport, issu des travaux menés depuis décembre par une commission d’enquête sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics ».”

On sait… “S’ils veulent un responsable, il est devant vous, qu’ils viennent le chercher” mais un jour faudra finir par changer la constitution à ce niveau :

“Le président de la République jouit d’une irresponsabilité pour tous les actes qu’il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est ancienne : elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans la majorité des constitutions depuis celle de 1791. […]

De plus, le chef de l’État bénéficie d’une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat. ”

[https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_juridictionnel_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise](https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_juridictionnel_du_pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise)