Il Consiglio costituzionale censura una nuova disposizione dispregiativa della legge “immigrazione”

Bien, la procédure du contradictoire est fondamentale dans un état de droit.

On ne peut pas se défendre efficacement… si on ne sait même pas quels éléments le juge à en sa possession.

> Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre l’article L. 773-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cet article créait une procédure dérogatoire pour le contentieux de certaines décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme (notamment : décisions de dissolution d’associations, de fermeture de lieux de culte, décisions en matière de séjour sur le territoire ou de nationalité).

> Concrètement, il autorisait l’administration, lorsqu’une telle décision était contestée par la personne à laquelle elle s’appliquait, à justifier cette décision auprès du juge administratif en lui transmettant certaines informations ou éléments sans que ceux-ci soient communiqués au débat contradictoire. Dès lors que ces informations n’étaient pas sans lien avec les objectifs de sûreté de l’État, le juge était tenu de statuer sans en révéler l’existence et la teneur dans sa décision.

> Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », garantit le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.

> Il a rappelé que ces exigences s’appliquent à la procédure suivie devant le juge administratif.

> Il a affirmé qu’elles impliquent en particulier la communication de l’ensemble des pièces du dossier à chacune des parties, et qu’elles font en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d’éléments dont une des parties n’a pas pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise à même de contester.

> Appliquant ces principes aux dispositions législatives dont il était saisi, il a constaté qu’elles pouvaient priver une personne de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé une mesure de police administrative prise à son encontre et susceptible de porter atteinte à ses droits, et l’empêcher également, faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue sur cette mesure par le juge, d’exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes.

> Il a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.

Communiqué de presse du CC.