Il Consiglio costituzionale convalida la legge di “Refondazione” di Mayotte

Tour de vis sur le droit du sol il n’y a même pas trois mois et à présent tour de vis sur l’immigration. Le Conseil tamponne et valide, car…
> […] D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants affectant son équilibre social et se traduisant notamment par une forte hausse de la délinquance des mineurs. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution [« dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités »], des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives au séjour des étrangers. […] https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025894DC.htm

[Mayotte : les nouvelles restrictions au droit du sol largement validées par le Conseil constitutionnel](https://www.lefigaro.fr/actualite-france/mayotte-les-nouvelles-restrictions-au-droit-du-sol-largement-validees-par-le-conseil-constitutionnel-20250507) (mai 2025)

[Mayotte, le département français des exceptions légales](https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/02/07/mayotte-le-departement-francais-des-exceptions-legales_6171286_4355771.html) (février 2025)