Conferma delle dimissioni automatiche di Marine Le Pen dal suo mandato di consigliera dipartimentale

>La cheffe de file du Rassemblement national (RN) estimait que les dispositions législatives qui avaient conduit à sa démission d’office « ne respectaient pas le principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les conseillers départementaux et les parlementaires dont la déchéance du mandat n’intervient qu’en cas de condamnation devenue définitive à une peine d’inéligibilité ». Mais ces règles du code électoral ont été appliquées « telles qu’interprétées de façon constante par la jurisprudence du Conseil d’Etat, selon laquelle un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office par le préfet », ont argumenté les hauts magistrats.

>Le Conseil d’Etat note, en outre, que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré, en mars, « conformes à la Constitution les dispositions législatives applicables aux conseillers municipaux », dont la situation est « similaire » à celle des conseillers départementaux.

Edit: Pour rappel, la CEDH a aussi débouté Le Pen [en Juillet dernier](https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/09/la-cedh-rejette-la-demande-de-marine-le-pen-de-suspendre-sa-peine-d-ineligibilite_6620218_3224.html) concernant la suspension de sa peine